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Compétences optionnelles
Voirie d’intérêt communautaire
- Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
Hors agglomération :
- les voies communales classées servant de voie de liaison principale unique entre deux communes;
Dans les agglomérations :
- la rue principale communale classée de chaque village;
- les rues communales classées desservant des services publics : mairie, poste ou point poste, etablissement bancaire, trésorerie, gendarmerie, service d'incendie et de secours, école, crèche et siège de la communauté de communes du Pays de Villersexel;
- les rues communales classées desservant les zones d'activité économique d'intérêt communautaire;
- les voies communales classées d'accès aux zones commerciales;
- les voies communales classées à caractère de place publique (conformément au classement établi par la Direction départementale de l'Equipement);
- les voies communales classées d'accès à des sites Monument Historique et d'accès aux sites touristiques : camping de Bonnal, d'Autrey-le-Vay, Villersexel, étang de loisirs de Fallon.
Ces voies sont répertoriées dans un inventaire cartographique, validé par le conseil communautaire et consultable au siège de la communauté de communes du Pays de Villersexel.
La Communauté de Communes est compétente pour la réalisation de tous travaux sur les voies mentionnées ci-dessus à l'exception de :
- la réalisation des bordures de trottoirs, des trottoirs et des pistes cyclables,
- le fauchage des accotements et balayage, qui sont définies "Pouvoir de Police municipale" par l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Politique du logement et du cadre de vie
- Etude et animation d'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat sur l'ensemble du territoire communautaire ;
- Mise en oeuvre d'un observatoire du logement ;
- Accueil de la petite enfance : crèche – halte garderie, relais assistantes maternelles ;
- Accueil périscolaire, extrascolaire ;
- Accompagnement des nouveaux dispositifs mis en place par les pouvoirs publics concernant l'accession à la propriété ou la réhabiltation de logements. Les orientations de la collectivité seront définies par décision de l'assemblée délibérante.
Ordures ménagères
- Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés.
